AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 6 Janvier 1993 - n° 01ACCIDENTS DU TRAVAIL. — Appréciation du caractère professionnel. Choix du mode de locomotion et de l'itinéraire. Non-soumission aux instructions de l'employeur. Accident du travail (non). Accident de trajet (oui).

ACCIDENTS DU TRAVAIL. — Appréciation du caractère professionnel. Choix du mode de locomotion et de l'itinéraire. Non-soumission aux instructions de l'employeur. Accident du travail (non). Accident de trajet (oui).

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Janvier 1993 - n° 01

Commentaires par Yves SAINT-JOURS

EXTRAIT *

Cass. ass. plén. 5 novembre 1992 (deux arrêts) ; Sotome et a. c. (ioth el a. ; Olives c. Mlle Bachère et a. Constitue un accident de trajet, tout accident dont est victime le travailleur, à l'aller ou au retour, entre le lieu où s'accomplit le travail et sa résidence dans des conditions où il n'est pas encore ou n'est plus soumis aux instructions de l'employeur. LA COUR ; — Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : — Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Toulouse 23 oct. 1989) que des (...)

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N°1 . 1993-01-06


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