Assurances sociales. — Assurance maladie.

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Janvier 1993 - n° 01

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 27 oct. 1992 ; Cobo et a. c. Maison de retraite du Mont d'Or et a. — pourvoi c. Lyon 29 nov. 1990). L'article 27 de la loi n. 90-86 du 23 janvier 1990, portant diverses dispositions relatives à la sécurité sociale et à la santé a, sous réserve des décisions de justice devenues définitives, rendu inopérant le moyen tiré de l'absence des décrets d'application prévus par les articles 8 et 9 de la loi du 4 janvier 1978, et rendu ainsi applicables les dispositions de ce texte laissant (...)

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N°1 . 1993-01-06


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