Banque. — Responsabilité civile du banquier.

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Janvier 1993 - n° 01

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 27 oct. 1992 ; Sellam c. Société Centrale de Banque — pourvoi c. Lyon 6 juill. 1990). Une banque sur laquelle est tiré un chèque n'a pas à se faire juge de la validité de l'opposition, faite par le tireur, à son paiement. En passant outre à cette opposition, la banque qui paie le montant des chèques au bénéficiaire engage sa responsabilité

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N°1 . 1993-01-06


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