Chose jugée. — Conditions.

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Janvier 1993 - n° 01

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e. C., 28 oct. 1992, Dupuis — pourvoi c. Paris 23 mai 1990). En l'absence d'une nouvelle sommation visant des faits postérieurs au jugement qui a débouté, faute de preuve, un bailleur de sa demande de résiliation de la location aux torts du locataire pour infraction au bail, il ne saurait lui être donné satisfaction par une nouvelle décision, la cause et l'objet du litige restant inchangés et la production de nouveaux moyens de preuve ne pouvant remettre en question l'autorité de la (...)

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N°1 . 1993-01-06


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