Compétence administrative ou judiciaire. — Contrats.

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Janvier 1993 - n° 01

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 27 oct. 1992 ; Sarda c Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres — pourvoi c. Montpellier 23 janv. 1991). Selon l'article L. 243-1 du Code rural, le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, établissement public à caractère administratif, a pour mission de mener dans les cantons côtiers et les communes littorales une politique foncière de sauvegarde de l'espace littoral, de respect des sites naturels et de l'équilibre écologique ; en application (...)

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N°1 . 1993-01-06


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