Concurrence déloyale. — Éléments constitutifs.

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Janvier 1993 - n° 01

EXTRAIT *

(Cass. com.. R., 27 oct. 1992 ; Sté Pin ups and co c. Sté des Parfums Loris Azzaro — pourvoi c. Aix-en-Provence 8 mars 1990). Si le fait, pour un intermédiaire, de commercialiser des produits de marque sans l'agrément du fabricant ne constitue pas en lui-même un acte fautif, l'achat de marchandises, dans des conditions dont le caractère frauduleux est révélé par le refus de justifier leur provenance, constitue de la part dudit intermédiaire un acte de concurrence déloyale à l'égard du fabricant

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N°1 . 1993-01-06


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