AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 6 Janvier 1993 - n° 01Conflits de juridictions. — Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968.

Conflits de juridictions. — Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968.

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Janvier 1993 - n° 01

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 27 oct. 1992 : Sté A des Papeteries de l'Aa c. Sté BV Machine-fabriek [BOA] - pourvoi c. Douai 11 oct. 1990). Aux termes des deux premiers alinéas de l'article 22 de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, lorsque les demandes connexes sont formées devant des juridictions d'États contractants différents et sont pendantes au premier degré, la juridiction saisie en second lieu peut surseoir à statuer ; cette juridiction peut également se dessaisir à la demande d'une partie (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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N°1 . 1993-01-06


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