Conflits de lois. — Loi applicable.

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Janvier 1993 - n° 01

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 27 oct. 1992 ; Razouki c. MmeBoujamaoui - pourvoi c Amiens 23 oct. 1990). Ayant admis par une appréciation souveraine des faits et circonstances de la cause, et compte tenu notamment du lieu du premier domicile conjugal, qu'il était démontré que les époux avaient, au moment de la célébration de leur mariage, manifesté l'intention d'adopter le régime matrimonial français de communauté en vigueur à cette époque, une cour d'appel en a déduit qu'il y avait lieu à application de la (...)

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N°1 . 1993-01-06


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