Contrat d'entreprise. — Responsabilité.

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Janvier 1993 - n° 01

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 28 oct. 1992 ; Sté Al Industrie et a. — pourvoi c. Nîmes 3 avril 1990). Dès lors que la perte d'un ouvrage, à savoir la couverture d'un bâtiment, est due à un événement de force majeure intervenu avant la livraison, l'entrepreneur n'est tenu que de procurer à son client la chose qu'il s'était engagé à fournir, et l'offre de rembourser le coût de la construction de l'ouvrage détruit selon les conditions du marché initial, ou de le reconstruire, sauf à ne supporter que ce coût, (...)

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N°1 . 1993-01-06


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