Contrat de travail. — Qualification.

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Janvier 1993 - n° 01

EXTRAIT *

(Cass. soc, C., 28 oct. 1992 ; Mme Weber c. Sté civile du Collège libre Alfred de Musset — pourvoi c. Paris, 22e ch. B, 22 sept. 1989). Selon les articles L. 122-1-1 et D. 121-2 du Code du travail, le contrat de travail à durée déterminée peut être conclu pour des emplois pour lesquels il est d'usage constant de ne pas recourir aux contrats à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois. Les secteurs d'activité dans lesquels (...)

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N°1 . 1993-01-06


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