Contrats commerciaux. — Distribution sélective.

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Janvier 1993 - n° 01

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 27 oct. 1992 ; Éts Goguet c Sté Parfums Christian Dior — pourvoi c. Lyon 25 juin 1990). Une cour d'appel a jugé, à bon droit, qu'était licite un réseau de distribution sélective mis en place par un fabricant de parfums pour la commercialisation de ses produits, dès lors que les distributeurs agréés par lui ne pouvaient vendre lesdits produits qu'à des consommateurs directs ou à d'autres distributeurs agréés des États membres de la Communauté économique européenne, que les prix de (...)

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N°1 . 1993-01-06


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