Diffamation-Injures. — Injures non publiques.

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Janvier 1993 - n° 01

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R., 28 oct. 1992 ; Pinhas — pourvoi c. Paris, 8e ch. A, 13 fév. 1991). Les énonciations diffamatoires visant un tiers ne constituent à l'égard de celui-ci la contravention d'injure non publique que si l'écrit qui les contient a été adressé dans des conditions exclusives de tout caractère confidentiel. Il n'en est pas ainsi lorsque les imputations invoquées étaient incluses dans une lettre missive que son auteur avait adressée à un huissier de justice lui ayant fait sommation, au nom (...)

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N°1 . 1993-01-06


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