Divorce-Séparation de corps. — Effets.

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Janvier 1993 - n° 01

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R., 28 oct. 1992 ; H... — pourvoi c. Caen 16 janv. 1990). A défaut d'accord des époux tendant au prononcé du divorce par consentement mutuel, les dispositions de l'article 246 du Code civil ne peuvent être appliquées. Dès lors, c'est à bon droit qu'une cour d'appel a estimé que la convention sous seing privé conclue entre les époux au cours de la procédure de divorce, attribuant au mari la totalité des biens immobiliers dépendant de la communauté, devait être annulée faute de répondre (...)

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N°1 . 1993-01-06


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