Divorce-Séparation de corps. — Effets.

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Janvier 1993 - n° 01

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R., 28 ocr. 1992 ; Mme C... — pourvoi c. Aix-en-Provence 22 janv. 1991). L'application d'office de l'article 258 du Code civil relatif, notamment, à la fixation par le juge de la part contributive du mari aux charges du mariage n'étant qu'une faculté laissée à l'appréciation du juge, c'est sans violer cette disposition qu'une cour d'appel a estimé ne pas devoir user de cette faculté en l'espèce

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N°1 . 1993-01-06


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