Divorce-Séparation de corps. — Effets.

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Janvier 1993 - n° 01

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R., 28 oct. 1992 ; Mme R... - pourvoi c. Paris, 17e ch., 27 fév. 1991). La fixation d'une prestation compensatoire pour la durée de la vie du créancier ou du débiteur n'est pas contraire aux exigences des dispositions des articles 271, 273 et 276-1 du Code civil

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N°1 . 1993-01-06


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