Effets de commerce. — Lettre de change.

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Janvier 1993 - n° 01

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 27 oct. 1992 ; Sté Marseillaise de crédit c. Sté Prestige de France — pourvoi c. Montpellier 6 déc. 1990). Selon l'article 116 du Code de commerce, la provision d'une lettre de change est transmise au porteur de cet effet si elle existe à l'échéance. En rejetant la demande en paiement d'une lettre de change formée par la banque escomptrice, au motif que ladite lettre était sans cause lors de son émission parce qu'elle ne correspondait à ce moment à aucune créance certaine, liquide (...)

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N°1 . 1993-01-06


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