Impôts et contributions. — Contentieux.

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Janvier 1993 - n° 01

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 27 oct. 1992, Cts Biat c. Directeur général des impôts — pourvoi c. Trib. gr. inst. Clermont-Ferrand 1er mars 1990). De l'article R. 199-1 du Livre des procédures fiscales il résulte que l'action en restitution des droits trop versés doit être introduite dans le délai de deux mois à partir du jour de la réception de l'avis par lequel l'Administration notifie au contribuable la décision prise sur sa réclamation. En déclarant irrecevable un recours introduit par un contribuable contre (...)

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N°1 . 1993-01-06


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