Mariage. — Effets.

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Janvier 1993 - n° 01

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C, 27 oct. 1992 ; Claverie c. Mme Claverie — pourvoi c. Bordeaux 10 janv. 1991). Pour fixer la contribution aux charges du mariage due par l'époux, une cour d'appel prend en considération les seules ressources en revenus des parties sans tenir compte de la valeur du domaine appartenant à l'épouse au motif, adopté du premier juge, qu'il appartenait à cette dernière de décider de la manière dont elle devait en disposer. En se déterminant ainsi, sans rechercher si une gestion utile (...)

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N°1 . 1993-01-06


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