Marques. — Contrefaçon.

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Janvier 1993 - n° 01

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 27 oct. 1992 ; Sté S. 13 c. Sté Cargoop — pourvoi c. Douai 10 déc. 1990). Un fabricant, titulaire d'une marque de vêtements et des droits sur les dessins figurant sur ceux-ci, ayant assigné pour contrefaçon et usage illicite de marque un revendeur qui avait publié dans un catalogue les reproductions desdits vêtements portant les dessins protégés, une cour d'appel l'a débouté de son action. Après avoir justement énoncé que le revendeur avait effectué, en utilisant un procédé normal, (...)

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N°1 . 1993-01-06


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