Marques. — Protection.

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Janvier 1993 - n° 01

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 27 oct. 1992 ; Ets Lhéritier-Guyot c. Sté Lejeay-Lagoutte — pourvoi c Lyon 11 juin 1990). Une cour d'appel a considéré, à juste titre, que la dénomination de « Kir » pour désigner un apéritif composé de vin blanc et de crème de cassis n'avait pas un « caractère générique » au sens de l'article 3 de la loi du 31 décembre 1964 et pouvait être le support d'un droit de marque, dès lors que ce vocable n'était utilisé que dans la seule région dijonnaise et que son emploi ne concernait (...)

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N°1 . 1993-01-06


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