Marques. — Protection.

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Janvier 1993 - n° 01

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 27 oct. 1992. Ets Henri Maire c. Ets VJF - pourvoi c. Besançon 19 sept. 1990). Il résulte de l'article 11 de la loi du 31 décembre 1964 que le propriétaire d'une marque qui ne l'a pas exploitée pendant les cinq années précédant la demande de déchéance est déchu des droits attachés à la marque, même si, postérieurement à la date d'introduction de l'action en déchéance de ladite marque, il a renouvelé le dépôt de cette dernière

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N°1 . 1993-01-06


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