Marques. — Usage illicite.

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Janvier 1993 - n° 01

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 27 oct. 1992 ; Sté Parfumerie Centrale c. Sté des Parfums Nina Ricci — pourvoi c. Aix-en-Provence 24 mai 1989). Un fabricant de parfums, titulaire de marques, qui avait refusé à un commerçant de faire partie de son réseau de distribution sélective, a assigné celui-ci, qui avait passé outre à ce refus, en paiement de dommages-intérêts, pour usage illicite de marques. Une cour d'appel a fait droit à la demande, après avoir relevé que le commerçant n'avait pas démontré avoir été victime (...)

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N°1 . 1993-01-06


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