Référés. — Pouvoirs du juge.

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Janvier 1993 - n° 01

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 27 oct. 1992 ; Comptoir nouveau de la parfumerie Parfums Hermès c. Société de distribution Centre Leclerc « Limoges Dis » — pourvoi c. Dijon 19 sept. 1989). Un fabricant de parfums, qui commercialisait ses produits par un réseau de distribution sélective, a demandé à la juridiction des référés de condamner un intermédiaire, non agréé par lui, pour le trouble manifestement illicite que lui aurait causé la mise en vente desdits produits. Pour rejeter les mesures conservatoires sollicitées, (...)

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N°1 . 1993-01-06


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