AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 6 Janvier 1993 - n° 01Représentants de commerce. — Droits et obligations des parties.

Représentants de commerce. — Droits et obligations des parties.

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Janvier 1993 - n° 01

EXTRAIT *

(Cass. soc., R, 28 oct. 1992 ; Le Bris — pourvoi c. Rennes, 8e ch., 1re sect., 25 mai 1989). La cour d'appel qui, relevant qu'à plusieurs reprises, lors de l'abandon de départements de son secteur, le représentant de commerce a vendu à son successeur les clientèles correspondantes et qu'il a fait de même lors de la rupture du contrat pour son dernier secteur, constate ainsi que le représentant a, de son propre chef, et sans opposition de son employeur, vendu sa clientèle à son successeur, peut décider (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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N°1 . 1993-01-06


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