Représentants de commerce. — Rupture du contrat.

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Janvier 1993 - n° 01

EXTRAIT *

(Cass. soc., C. partielle, 28 oct. 1992 ; Cie des vernis Valentine c. Silvestre — pourvoi c. Lyon, ch. soc. 16 juin 1989). La cour d'appel qui relève que le représentant de commerce n'a pas développé sa clientèle en nombre, ne tire pas de ses énonciations les conséquences légales qui en résultent par sa condamnation de l'entreprise à lui verser une somme à titre d'indemnité de clientèle en vertu de l'article L. 751-9 du Code du travail

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N°1 . 1993-01-06


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