Responsabilité civile. — Abus de droit.

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Janvier 1993 - n° 01

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C., 28 oct. 1992 ; Sté La Mondiale — pourvoi c. Paris, 1re ch. B, 14 déc 1990). A violé les articles 1382 et 1383 du Code civil la cour d'appel qui, pour rejeter la demande d'un propriétaire en réparation du préjudice qui lui avait été causé par l'appel d'une ordonnance de référé décidant qu'à défaut de paiement d'une dette de loyers le bail serait résilié de plein droit, a relevé que cet appel, interjeté par un créancier du locataire et par le mandataire liquidateur de la liquidation (...)

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N°1 . 1993-01-06


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