Responsabilité civile. — Préjudice.

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Janvier 1993 - n° 01

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C. partielle, 28 oct. 1992 ; Mme Delage — pourvoi c. Amiens 9 nov. 1990). Les dispositions fiscales frappant les revenus sont sans incidence sur les obligations des responsables du dommage et le calcul de l'indemnisation des victimes. A violé l'article 1382 du Code civil la cour d'appel qui, pour évaluer le préjudice patrimonial de la concubine de la victime d'un accident, a déduit du revenu déclaré de son concubin décédé le montant de l'imposition fiscale qui s'y applique. A violé (...)

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N°1 . 1993-01-06


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