Sociétés (en général). — Réglementation.

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Janvier 1993 - n° 01

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 28 oct. 1992 ; SCI Les Hameaux de Provence — pourvoi c Aix-en-Provence 28 mars 1990). L'article 1844 8 du Code civil issu de la loi n. 78-9 du 4 janvier 1978 prévoit, notamment, que la dissolution de la société n'a d'effet à l'égard des tiers qu'après sa publication. Or, la loi du 4 janvier 1978 prescrivant, dans son article 4, qu'elle serait applicable aux sociétés constituées avant son entrée en vigueur, fixée au 1er juillet 1978, deux ans après celle-ci, la disposition sus-énoncée (...)

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N°1 . 1993-01-06


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