Sociétés anonymes. — Administration.

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Janvier 1993 - n° 01

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 27 oct. 1992 : Chappaz c SARL Charpentes Roux et SA Roux — pourvoi c. Chambéry 24 sept. 1990). Un commissaire aux comptes d'une société a été justement déclaré responsable envers deux autres sociétés de ses fautes et négligences dans l'exercice de sa mission et condamné au paiement de dommages-intérêts. La cour d'appel, qui a ainsi statué, a constaté que ce commissaire avait reconnu lui-même que, pour l'examen des comptes sociaux, son contrôle s'était limité à une journée sur place. (...)

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N°1 . 1993-01-06


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