Successions-Partage. — Acceptation.

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Janvier 1993 - n° 01

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C., 27 oct. 1992, Directeur général des Impôts c. Romain et a — pourvoi c. Aix-en-Provence 22 oct. 1990). Une cour d'appel ayant relevé que la qualité d'héritier acceptant des intéressés qui avaient accepté la succession sous bénéfice d'inventaire, n'était pas contestée, la succession n'était donc pas vacante de sorte que le jugement désignant le service des domaines, en qualité de curateur, rendu en matière gracieuse et qui, par suite, n'était pas revêtu de l'autorité de la chose (...)

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N°1 . 1993-01-06


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