AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 6 Janvier 1993 - n° 01Surendettement des particuliers. — Redressement judiciaire civil.

Surendettement des particuliers. — Redressement judiciaire civil.

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Janvier 1993 - n° 01

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 27 oct. 1992 ; Caisse d'épargne et de Prévoyance de Lille c. Épx Vandenbussche - pourvoi c. Douai 30 mai 1991). Pour les emprunts en cours, le juge, peut, selon l'article 12 de la loi du 31 décembre 1989, rapporter ou rééchelonner le paiement pour une durée qui ne doit pas excéder la moitié de la durée restant à courir, quand bien même serait-elle supérieure à cinq ans, et ce, sans qu'il y ait lieu de s'attacher à la durée pour laquelle le prêt avait été consenti ; ainsi, en (...)

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N°1 . 1993-01-06


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