Transaction. — Conditions.

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Janvier 1993 - n° 01

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 28 oct. 1992 ; Sté Union Technique ELF générale de Chauffe [UTEC] c. Rahard — pourvoi c. Angers, 3e ch. soc., 11 sept. 1989). Une transaction entre employeur et salarié peut être conclue même avant la notification par celui-là du licenciement de celui-ci, dès lors que le principe du licenciement est acquis

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N°1 . 1993-01-06


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