Assurances terrestres. — Assurance construction.

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Janvier 1993 - n° 01

Veille par Brigitte LE MENTIER-FEUILLET

EXTRAIT *

(Rennes, 4e ch., 25 juin 1992 ; Sté Présence Assurances c. Sté Cicobail et a. : Juris Data, n. 045163). Note 1 Une compagnie d'assurances est en droit de refuser une garantie non prévue au contrat. Le fait que la ventilation installée dans un immeuble soit insuffisante pour combattre les importants apports thermiques par ensoleillement des façades ne peut être considéré ni comme une malfaçon, ni comme une non-conformité, ni comme un désordre rendant l'immeuble impropre à sa destination au sens de (...)

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N°1 . 1993-01-06


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