Brevets d'invention. — Déchéance.

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Janvier 1993 - n° 01

EXTRAIT *

(Rennes, ass. 21 fév. 1992 Sté Pasteur Mérieux c. Sté Smith Kline Rit : Juris Data, n. 044139). Un breveté peut être restauré dans son brevet malgré le non-paiement de la taxe à l'Institut National de la Propriété Industrielle s'il justifie d'une excuse légitime de non-paiement, c'est-à-dire s'il établit que le défaut de paiement est dû à un fait accidentel ou à une cause étrangère. En l'espèce, le non-paiement étant dû à une erreur matérielle d'un préposé portant sur les numéros du code informatique, (...)

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N°1 . 1993-01-06


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