Cautionnement. — Conditions de validité.

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Janvier 1993 - n° 01

EXTRAIT *

(Rennes, 4e ch., 24 sept. 1992 ; Mme . Maillard c. Doineau et a.. Juris Data, n. 045164). Le cautionnement est vicié pour erreur sur la cause lorsqu'il a été donné dans le seul but de convaincre le créancier de retirer la plainte pour escroquerie déposée contre le débiteur et que la plainte est maintenue. De plus, l'erreur sur la substance de l'engagement de la caution est établie car le cautionnement n'avait pas été donné pour garantir le paiement mais pour se porter garant de la moralité du débiteur (...)

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N°1 . 1993-01-06


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