Contrainte par corps. — Prononcé.

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Janvier 1993 - n° 01

EXTRAIT *

(Rennes, 1re ch. C, 30 sept. 1992 ; We Gilborson c. Administration des douanes et a. : Juris Data, n. 045161). L'existence dune décision judiciaire définitive, ayant ordonné par application de l'article 388 du Code des douanes, le maintien en détention d un condamné jusqu'à l'acquittement du montant des sanctions fiscales prononcées, exclut nécessairement l'examen ultérieur par une quelconque juridiction d'une demande de mise en liberté de la part du condamné définitif, en raison de la force de chose (...)

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N°1 . 1993-01-06


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