Contrats et obligations. — Qualification.

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Janvier 1993 - n° 01

EXTRAIT *

(Rennes, 7e ch., 28 avril 1992 ; Épx Plougastel c. SA Tromelin Frères : Juris Data. n. 044137). Un couple d'agriculteurs est sous la dépendance économique d'une société de vente d'aliments pour bétail, lorsqu'il résulte des pièces versées aux débats que ladite société avait le monopole de fait de la livraison des aliments et des produits sanitaires, qu'elle assurait le suivi technique, sanitaire et économique d'un élevage porcin, en contrepartie de la fourniture, par les époux, de travail et de main-d'oeuvre (...)

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N°1 . 1993-01-06


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