AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 6 Janvier 1993 - n° 011° Jugements et arrêts (en matière civile). — Mentions. 2° Exécution provisoire. — Arrêt.

1° Jugements et arrêts (en matière civile). — Mentions. 2° Exécution provisoire. — Arrêt.

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Janvier 1993 - n° 01

EXTRAIT *

(Rennes, 1re ch. A, réf. 25 fév. 1992 ; Sté Euronature c. Le Fur : Juris Data, n. 045160). Un jugement prononcé et signé par un magistrat qui n'a pas assisté aux débats, ni participé au délibéré est nul. Un président de tribunal de commerce ne peut se substituer à un vice-président pour le prononcé et la signature de la décision. Un jugement nul entraîne inévitablement des conséquences manifestement excessives pour le débiteur qui est en droit de demander l'arrêt de l'exécution provisoire

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N°1 . 1993-01-06


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