AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 6 Janvier 1993 - n° 011° Navigation aérienne. — Réglementation. 2° Assurances terrestres. — Assurance décès.

1° Navigation aérienne. — Réglementation. 2° Assurances terrestres. — Assurance décès.

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Janvier 1993 - n° 01

EXTRAIT *

(Rennes, 7e ch, 8 sept. 1992 ; SA Suravenir c. Mme Pavy : Juris Data, n. 045167). La pratique du planeur ultra léger, dit deltaplane », est une activité sportive et non une navigation aérienne. Elle n'est pas soumise à l'existence de documents de navigabilité et au respect des règles relatives à l'utilisation des aéronefs civils. Dès lors le contrat d'assurance-décès est applicable en l'absence de notification à la victime assurée de la clause d'exclusion en cas de décès au cours d un vol en deltaplane (...)

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N°1 . 1993-01-06


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