Navires. — Saisie conservatoire.

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Janvier 1993 - n° 01

EXTRAIT *

(Rennes, 2e ch., 23 sept. 1992 ; Cie marocaine de navigation c. État français : Juris Data, n. 045162). La dérive vers le rivage français de conteneurs perdus renfermant des matières nocives justifie l'intervention de la Marine Nationale pour prévenir le risque de pollution. Si la Convention internationale de Bruxelles du 10 mai 1952 sur la saisie conservatoire des navires est applicable en l'espèce, l'article 2 de cette convention n'exclut pas le jeu des règles nationales et notamment celui de la (...)

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N°1 . 1993-01-06


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