AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 6 Janvier 1993 - n° 011° Procédure civile. — Voies de recours. 2° Marques. — Protection.

1° Procédure civile. — Voies de recours. 2° Marques. — Protection.

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Janvier 1993 - n° 01

EXTRAIT *

(Rennes, 1re ch. A, 17 mars 1992 ; Sté Philip Morris Products c. Comité national contre le tabagisme et a.. Juris Data, n 044100). Le Comité national contre le tabagisme justifie d'un intérêt suffisant à agir contre une ordonnance de référé ayant ordonné le retrait d'affiches rappelant les méfaits du tabac apposées par la ville. La tierce-opposition du comité national contre le tabagisme est donc recevable. Pour rechercher si la présentation au public d'affiches caricaturant une marque de cigarettes (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°1 . 1993-01-06


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement