Agriculture. — Exploitations agricoles.

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Janvier 1993 - n° 01

EXTRAIT *

(Cons. d'Etat, 5e et 3e sous-sect., 9 nov. 1992, req. n. 76 545 ; Cts Franc) Pour refuser au projet d'exploitation présenté le caractère d'un groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC), le comité national d'agrément s'est fondé sur ce que ce projet prévoyait une mise en commun par l'un des requérants de l'ensemble de ses activités agricoles et une mise en commun par l'autre d'une partie seulement de ses activités agricoles. Contrairement à ce qu'a estimé le comité national d'agrément, aucune (...)

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N°1 . 1993-01-06


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