Construction-Urbanisme. — Permis de construire.

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Janvier 1993 - n° 01

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 7e et 10e sous-sect. 9 nov. 1992, req. n. 104 294 ; M. et Mme Tamby) Il ressort notamment du plan de délimitation établi par un géomètre-expert que, contrairement aux énonciations figurant dans la demande de permis présentée par les requérants, la superficie du terrain concerné par leur demande est de 245 m2 seulement. Si les requérants soutiennent qu'il s'agirait d'une adaptation mineure aux dispositions de l'article UC-5 du plan d'occupation des sols de la commune, qui exige une (...)

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N°1 . 1993-01-06


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