Contentieux administratif. — Introduction de l'instance.

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Janvier 1993 - n° 01

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 7e et 10e sous-sect.. 9 nov. 1992, req. n. 104461 ; Tigroudja et a.) A la date de l'arrêté attaqué par lequel le maire a accordé au propriétaire le permis de démolir, les requérants, qui s'étaient établis dans ces lieux en tant que sous-locataires du locataire en titre, ne justifiaient d'aucun droit à occuper les lieux et, se trouvant sous le coup d'une ordonnance d'expulsion, ne pouvaient se prévaloir de la qualité d'occupants de bonne foi pour invoquer le bénéfice des dispositions (...)

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N°1 . 1993-01-06


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