AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 6 Janvier 1993 - n° 011° Contentieux administratif. — Non-lieu à statuer. 2° Construction-Urbanisme. — Certificat d'urbanisme.

1° Contentieux administratif. — Non-lieu à statuer. 2° Construction-Urbanisme. — Certificat d'urbanisme.

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Janvier 1993 - n° 01

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 7e et 10e sous-sect., 9 nov. 1992, req. n. 94138 ; Coz). 1° Le silence gardé par l'Administration pendant plus de quatre mois sur la demande de certificat d'urbanisme présentée par le requérant a donné naissance à une décision implicite de refus que le requérant était en droit de déférer au tribunal administratif. Toutefois, postérieurement à l'introduction de sa demande, le préfet a délivré au requérant un certificat d'urbanisme négatif pour le terrain en cause. Il a ainsi implicitement (...)

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N°1 . 1993-01-06


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