Élections. — Conseil régional.

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Janvier 1993 - n° 01

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 2e et 6e sous-sect., 13 nov. 1992, req. n. 135866 ; Fabius) Il est constant que lors du troisième tour de scrutin, à l'issue duquel a été proclamé élu le président du conseil régional, quatre conseillers ont montré au public le bulletin qu'ils s'apprêtaient à déposer dans l'urne. Ces conseillers ont ainsi enfreint la règle du secret du vote édictée par l'article 30 de la loi du 10 août 1871. Toutefois, cette circonstance, eu égard au fait que l'intéressé et le requérant ont obtenu (...)

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N°1 . 1993-01-06


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