Élections. — Contentieux.

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Janvier 1993 - n° 01

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 1re et 4e sous-sect., 13 nov. 1992, req. n. 134360 : Joël Grosjean) La décision par laquelle, en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L 52-12, des articles L. 234 et L. 118-3 du Code électoral, la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques saisit le juge de l'élection n'est pas détachable de la procédure juridictionnelle ainsi engagée devant celui-ci. Dès lors, elle n'est pas susceptible d'être attaquée pour excès de pouvoir. (...)

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N°1 . 1993-01-06


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