Enseignement. — Discipline.

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Janvier 1993 - n° 01

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 4e et 1re sous-sect., 2 nov. 1992, req. n. 130 394 ; Kherouaa et Mme Kachour, Balo et Mme Kizic). Le principe de la laïcité de l'enseignement public qui résulte notamment de l'article 10 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, de l'article 2 de la Constitution du 4 octobre 1958 et de l'article 10 de la loi du 10 juillet 1989 et qui est l'un des éléments de la laïcité de l'État et de la neutralité de l'ensemble des services publics, impose que l'enseignement (...)

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N°1 . 1993-01-06


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