Enseignement. — Enseignement primaire.

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Janvier 1993 - n° 01

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 4e et 1re sous-sect., 28 oct. 1992, req. n. 87522, Ministre de l'éducation nationale c. Cne de Meilhan-sur-Garonne). La consultation du conseil municipal sur le nombre de maîtres attaché à chaque école a été supprimée par le décret du 26 mai 1962. La loi du 22 juillet 1983, en remplaçant la consultation du conseil municipal sur le nombre, la nature et le siège des écoles primaires publiques de chaque commune par une décision dudit conseil, n'a pu avoir pour effet de faire revivre l'obligation (...)

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N°1 . 1993-01-06


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