AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 6 Janvier 1993 - n° 011° Fonction publique. — Cumul de fonctions. 2° Impôt Sur les Sociétés. — Plus-values.

1° Fonction publique. — Cumul de fonctions. 2° Impôt Sur les Sociétés. — Plus-values.

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Janvier 1993 - n° 01

EXTRAIT *

(Cons. d'État, sect., 6 nov. 1992. req. n. 72 708 ; Ministre de l'économie, des finances et du budget c. SCI « Les Hameaux de Perrin ») 1° Il résulte des dispositions des troisième et quatrième alinéas de l'article 3 et du premier alinéa de l'article 6 du décret du 29 octobre 1936, relatif aux cumuls de retraites, de rémunérations et de fonctions qu'un membre de l'enseignement qui, en raison de ses fonctions, est autorisé à exercer la profession d'avocat, ne peut représenter en justice un contribuable (...)

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N°1 . 1993-01-06


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